Le Groupe de droit public

Le droit public dans les nouvelles

Rogers Misleading Advertising Case Heads to Ontario Court

http://www.huffingtonpost.ca/mobileweb/2012/08/07/rogers-false-advertising-chatr_n_1752004.html  À noter que cet article est uniquement disponible en anglais.

Le ministre de la justice annonce la composition du comité de séléction de la Cour Suprême du Canada

http://www.justice.gc.ca/fra/news-nouv/nr-cp/2012/doc_32776.html

MPs vote to drop some hate-speech sections of the Human Rights Act

Les conservateurs fédérals ont voté pour abroger certaines parties de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui interdisent le discours de la haine sur l'internet.  Pour lire l'article, cliquer sur le lien suivant : http://www.canada.com/news/vote+drop+some+hate+speech+sections+Human+Rights/6740459/story.html. À noter que l'article est seulement disponible en anglais.

Conservatives nixed plan for Charter birthday party

Le gouvernement conservateur a refusé d'assister à une fête pour célébrer l'anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.  Pour lire l'article au complet, cliquer sur le lien suivant : http://www.ipolitics.ca/2012/06/07/tories-nixed-plan-for-charter-birthday-party/. À noter que l'article est uniquement disponible en anglais.
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Last updated: 2009.12.15