Section de common law

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St-Hilaire, Gabrielle

Cour d'appel Fédérale

• Ogden Palladium Services (Canada) Inc. v. Canada, 2002 FCA 336 (CanLII
  Miller Estate v. Canada (Attorney General), 2002 FCA 445 (CanLII
• 
  McFadyen v. Canada, 2002 FCA 496 (CanLII)

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